CGU

1. Objet des CGU :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition à toute consultation et utilisation des espaces du site et notamment aux espaces privés accessibles à nos partenaires.

2. Conditions générales d’utilisation du site et de l’espace partenaires :

L’utilisation du site https://sas-loire.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site https://sas-loire.fr/ sont invités à les consulter de manière régulière.

Https://sas-loire.fr/ est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service,  https://sas-loire.fr/  s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, https://sas-loire.fr/ ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

Le site https://sas-loire.fr/ est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.

Le site https://sas-loire.fr/ se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site https://sas-loire.fr/, l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.

3. Description des services fournis :

Le site https://sas-loire.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société et d’informer le lecteur sur les grandes lignes du concept d’habitat inclusif.

Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site https://sas-loire.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences inhérentes au concept d’habitat inclusif développé par l’Etat ainsi que de l’absence de mises à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations proposées sur le site https://sas-loire.fr/ sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limites de responsabilité :

Le site https://sas-loire.fr/ utilise la technologie java script.

Le site https://sas-loire.fr/ ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects de sa connexion à Internet.

L’utilisateur du site https://sas-loire.fr/ s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.

L’utilisateur dégage la responsabilité site https://sas-loire.fr/ pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site https://sas-loire.fr/ de toute responsabilité vis à vis de tiers.

Des espaces interactifs (possibilité de poser sa candidature ou de poser des questions dans l’espace « contactez nous », possibilité de prendre connaissance des éléments d’études portés et de documentation mise à disposition des partenaires) sont à la disposition des utilisateurs et partenaires. Le site https://sas-loire.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Il est ici rappelé que les développeurs du site https://sas-loire.fr/ gardent trace de l’adresse électronique, et de l’adresse IP de l’utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire du site (demande par voie postale ou par email à contact@sas-loire.fr).

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Liens hypertextes :

Le site https://sas-loire.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations, règlementaires …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site . Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

7. Cookies :

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont installés sur votre ordinateur ou votre périphérique lorsque vous visitez notre site Web. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Cookies de session : les cookies de ce type sont temporairement stockés sur votre ordinateur ou votre périphérique pendant une session de navigation. Ils sont effacés de votre ordinateur ou de votre périphérique à la fin de la session de navigation. Cookies permanents : les cookies de ce type demeurent plus longtemps sur votre ordinateur. Les cookies permanents nous aident à vous reconnaître lorsque nous devons savoir qui vous êtes pour plus d’une session de navigation

Finalité des cookies

Les cookies s’utilisent afin de rendre vos visites plus efficaces. Les cookies permettent également d’améliorer la navigation les sites internet. Les données obtenues visent en effet à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation et de comprendre vos comportements.

Notre choix quant à l’usage de cookies

A ce stade, nous avons fait le choix de ne pas installer de cookies sur notre site internet.

8. Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l’utilisation site https://sas-loire.fr/ est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi site https://sas-loire.fr/ accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.

9. Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) / Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé site https://sas-loire.fr/ 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site https://sas-loire.fr/ , le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://sas-loire.fr/ . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://sas-loire.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande https://sas-loire.fr/ par courriel du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://sas-loire.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site https://sas-loire.fr/ au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://sas-loire.fr/ .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Notre positionnement quant à l’usage de vos données personnelles

Les données recueillies permettront de conserver la trace de vos sollicitations et faciliteront les échanges interpersonnels que nous pourrons être amenés à engager à la suite de vos sollicitations et demandes d’informations sur la « Résidence du chemin des amoureux ».

Nous nous engageons à ne pas partager les données personnelles que nous collectons à d’autres organismes.

Elles seront conservées pendant une durée de cinq ans.

Pour le bon fonctionnement de ce service, vous acceptez que les données personnelles (prénom, nom, ville, département, adresse courriel, numéro de téléphone, type de contact, candidature) soient saisies soient traitées par la SAS LOIRE.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la protection des Données) vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour toutes questions relatives à la protection de vos données personnelles, ces droits peuvent être exercés par courrier en écrivant par voie postale à « monsieur le délégué à la protection des données » SAS LOIRE, 173 avenue du 8 mai, 42540 Saint Just La Pendue ou par voie électronique à contact@sas-loire.fr.

10. Acceptation des conditions d’accès aux espaces privés « Partenaires »

L’Utilisateur de l’espace privé « partenaires » du site https://sas-loire.fr/ reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation des espaces privés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur les espaces privés « partenaires » du site https://sas-loire.fr/ à la date d’accès aux dits espaces par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les espaces privés, et avoir vérifié d’une part que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et, d’autre part, qu’elle est en bon état de fonctionnement. Les validations sont considérées par l’Utilisateur comme ayant la valeur d’une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l’Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu’il procède à la validation.

10.1 Utilisation du service

Création de compte et connexion

La création d’un compte « Utilisateur » d’accès à l’espace privé « Partenaires » du site https://sas-loire.fr/ de la SAS Loire est obtenue sur demande exclusive et justifiée de partenaires privilégiées de la SAS Loire.

Les informations à fournir

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir à la SAS Loire les informations sollicitées par le biais d’un formulaire transmis après demande et jugée pertinente par la SAS Loire et/ou par tout autre moyen que la SAS Loire pourrait mettre en place. L’Utilisateur garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour.

Conditions

L’Inscription est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

• L’utilisateur doit indiquer nom, son adresse et les coordonnées de la personne qu’il choisira pour se connecter, référente et responsable de l’usage de l’espace partenaire au nom de l’utilisateur,

• L’Utilisateur doit accepter l’utilisation de ses données dans le cadre de la gestion de son espace privé et des communications qui pourraient en découler.
• L’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La création d’un compte Utilisateur conditionne l’accès aux espaces privés du site https://sas-loire.fr/ de de la SAS Loire.

Pour se connecter à l’espace privé « partenaires » du site https://sas-loire.fr/ de la SAS Loire, le client devra utiliser le mot de passe qui lui sera transmis par la SAS Loire après acceptation de sa demande d’activation d’accès à l’espace privé « Partenaires ».

Dans tous les cas, l’Utilisateur aura la responsabilité de conservation et d’utilisation du code durant la période de validité. Une fois la période de validité expirée, le code d’activation ne pourra plus être utilisé par l’Utilisateur.

Le code d’accès

Le code d’accès est strictement confidentiel. L’Utilisateur est donc le seul responsable de l’utilisation de ce code d’activation. Il lui appartient de prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la confidentialité de ce code. La SAS Loire ne pourra en aucun être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou inappropriée.

Pour des questions de sécurité, la SAS Loire sera amenée à changer régulièrement le code d’accès à l’espace privé « Partenaires » du site https://sas-loire.fr/ . Elle en informera alors la personne désignée référente chez l’utilisateur.

10.2 Documents, études et productions accessibles sur l’espace privé « Partenaires »

Pour assurer une parfaite transparence avec son partenariat privilégié, la SAS Loire met à disposition de ses derniers via l’espace privé « Partenaires du site https://sas-loire.fr/ , l’intégralité des documents, études et productions réalisées pour assurer le montage de projet de création d’un habitat inclusif à destination de seniors autonomes ou en situation de faible dépendance sur la commune de Saint Just la Pendue.

Dans les faits, l’utilisateur privilégié de notre partenariat pourra retrouver sur cet espace (liste non exhaustive) les documents, études et productions suivantes :

• Documents liés au projet de vie sociale et partagé; convention stage passée avec l’université de Saint-Etienne pour la réalisation d’un stage de fin d’étude de MASTER 2 sur la création d’un PVSP avec les habitant.es, devis d’animation d’une architecte d’intérieur, devis d’animation d’une entreprise JEV spécialisée sur les jardins thérapeutiques …
• Documents et production de la SAS Loire, dossier de présentation général du projet, articles de presse, diaporama de présentation sommaire…
• Documents et études d’ingénierie technique: Contrat cabinet d’architecture, APD, Permis de construire, dossier d’estimations financières de maitrise d’œuvre et d’ouvrage, de restauration du bâtiment, étude de marché…
• Documents et études d’ingénierie financière: DADN d’identification des partenariats financiers potentiels, Dossiers d’expertise comptable tels les simulations de plans d’investissement, de plans d’exploitation quinquennale, le listage et les montants de charges dentifiées, bilan comptable de la SAS Loire « ruralité.es Actives et Solidaires » …
• Documents et productions juridiques et règlementaires: statuts de la société, Kbis, textes de loi sur l’habitat inclusif …